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2008-07-08
La fraude paulienne - de Laura Sautonie-Laguionie (Author)
Details La fraude paulienne
La ligne ci-dessous montre les spécificités complémentaires concernant La fraude paulienne
| Le Titre Du Fichier | La fraude paulienne |
| Date de publication | 2008-07-08 |
| Traducteur | Rhion Bill |
| Numéro de Pages | 880 Pages |
| La taille du fichier | 60.19 MB |
| Langue du Livre | Français et Anglais |
| Éditeur | Harbor Mountain Press |
| ISBN-10 | 2059180549-WBF |
| Type de Fichier | PDF AMZ EPub AWW SDW |
| de (Auteur) | Laura Sautonie-Laguionie |
| Digital ISBN | 382-5338801596-GBX |
| Nom de Fichier | La-fraude-paulienne.pdf |
Télécharger La fraude paulienne Livre PDF Gratuit
Laction paulienne est une voie de droit qui permet à un créancier dattaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits
Laction paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits par exemple lorsquil a organisé son insolvabilité ou lorsquil a réduit la valeur de son patrimoine dans le but de rendre vain lexercice de toute voie dexécution
La fraude paulienne est traditionnellement présentée comme une fraude au droit de gage général des créanciers Or il peut être montré quelle a pour fondement le principe de la force obligatoire de tout droit de créance ce à quoi correspond dailleurs la localisation de larticle 1167 dans le Code civil
La fraude paulienne est traditionnellement présentée comme une fraude au droit de gage général des créanciers Or il peut être montré quelle a pour fondement le principe de la force obligatoire de tout droit de créance ce à quoi correspond dailleurs la localisation de larticle 1167 dans le Code civil
Résumé La fraude paulienne est traditionnellement présentée comme une fraude au droit de gage général des créanciers Or il peut être montré quelle a pour fondement le principe de la force obligatoire de tout droit de créance ce à quoi correspond dailleurs la localisation de larticle 1167 dans le Code civil
La fraude paulienne est traditionnellement présentée comme une fraude au droit de gage général des créanciers Or il peut être montré quelle a pour fondement le principe de la force obligatoire de tout droit de créance ce à quoi correspond dailleurs la localisation de larticle 1167 dans le Code civil